Copropriété made in Espana
Copropriété made in Espana…
En Espagne, la loi n° 49 du 21 juillet 1960 sur la « propriété horizontale » a été modifiée en 1999. La réforme de 1999 n’a pas affecté l’économie générale du dispositif contenu dans la loi de 1960. Elle a assoupli les règles de majorité et donné aux copropriétés les moyens de lutter contre les impayés, notamment en insérant la disposition selon laquelle les copropriétaires qui ont des dettes injustifiées envers la copropriété n’ont pas le droit de vote aux assemblées générales. Elle a également imposé la création d’un fonds de réserve.
En Espagne, on parle de propriété horizontale. L’Espagne est un pays de propriétaires occupants à près de 85 % avec un parc social quasiment inexistant. En Espagne, la majorité des habitants sont des propriétaires occupants qui ont donc le même intérêt au bon fonctionnement de la copropriété. En Espagne, les réformes entreprises visaient essentiellement le traitement des impayés … « Des milliards de pesetas » dehors et la lenteur et l’inefficacité des procédures judiciaires.
l’article 13 de la loi énumère les organes de la copropriété qui sont les suivants : l’assemblée générale (la ronta de los proprietarios) qui est donc l’organe suprême, celui qui prend les décisions, l’organe décisionnel, puis ensuite le président, éventuellement des vices-présidents, puis un administrateur, et puis un secrétaire.
Le Président administrateur ou le Président et l’Administrateur qui sont alors une sorte d’« exécutif bicéphale ».
• L’administrateur est, soit un copropriétaire bénévole, soit un professionnel. L’article 20 de la loi précise que sa tâche est de :
A.veiller au bon fonctionnement de l’immeuble, de ses équipements et services, et au besoin adresser aux copropriétaires les remarques nécessaires
B.préparer le budget
C. conserver l’immeuble en bon état d’entretien en faisant procéder aux réparations urgentes et en en rendant compte « immédiatement » au président et à l’assemblée
D.exécuter les décisions de l’assemblée relatives aux travaux et payer les factures
E.et, s’il exerce aussi la fonction de secrétaire, veiller à tenir à la disposition des copro-priétaires les documents relatifs à la copropriété.
en Espagne, il existe des copropriétaires-bailleurs dans les immeubles en copropriété ; mais ces derniers n’ont pas la même attitude qu’un propriétaire français ; ces copropriétaires demeurent très présents ; le lien personnel entre propriétaire et locataire l’emporte sur le rapport plus abstrait entre le donneur et preneur à bail ; leur comportement est proche de celui des loueurs de gîtes ruraux en France ; cependant, des problèmes demeurent dans les copropriétés espagnoles ; ainsi, il existe un célèbre feuilleton télévisé très en vogue en Espagne (sitcom) qui se passe dans un immeuble collectif au centre ville qui s’appelle « Aqui no hay quien viva …Ici, personne ne peut vivre … » qui vient illustrer les difficultés de cohabitation dans les immeubles …LOI ESPAGNOLE SUR LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
