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Copropriété made in Espana

Tweet Copropriété made in Espana… En Espagne, la loi n° 49 du 21 juillet 1960 sur la « propriété horizontale » a été modifiée en 1999. La réforme de 1999 n’a pas affecté l’économie générale du dispositif contenu dans la loi de 1960. Elle a assoupli les règles de majorité et...

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